1. Chaque société fait l'objet d'un audit au moins une fois par an. Au vu de l'évolution de la société et des résultats du contrôle, le contrôleur peut proposer aux ministres chargés de l'économie et du budget une périodicité des audits supérieure à un an.
Arrêté du 8 juin 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juin 2007.
TexteArrêté du 8 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265959
Texte parentLEGITEXT000006056544
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