Arrêté du 8 juin 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juin 2007.

TexteArrêté du 8 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000006265961

Texte parentLEGITEXT000006056544

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 juin 2007 (version du 30 juin 2007)Légifrance →

1. Le contrôleur peut être assisté d'experts extérieurs à l'administration. Il fait connaître à la société la liste des agents de l'administration et des experts associés à l'audit.

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