Arrêté du 8 juin 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 juin 2007.

TexteArrêté du 8 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000006265962

Texte parentLEGITEXT000006056544

Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 juin 2007 (version du 30 juin 2007)Légifrance →

1. Après concertation avec la société, le contrôleur définit les modalités selon lesquelles celle-ci met à la disposition des auditeurs les moyens nécessaires à l'exercice du contrôle.

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