1. Le concours apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du II de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée est une aide à l'investissement unique, non reconductible, non réévaluable et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux - toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux.
Arrêté du 6 juin 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2007.
TexteArrêté du 6 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265984
Texte parentLEGITEXT000006056547
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