Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1059 du 3 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006265998
Texte parentLEGITEXT000006056551
Référencearticle 2 du décret n°2007-1059 du 3 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa du I de l'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « trente-cinq » ;
3. 2° Dans la seconde phrase, après les mots : « oeuvres cinématographiques », sont insérés les mots : « d'expression originale française ».
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