1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1070 du 5 juillet 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1070 du 5 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266042
Texte parentLEGITEXT000006056559
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