Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1074 du 5 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266057
Texte parentLEGITEXT000006056562
Référencearticle 2 du décret n°2007-1074 du 5 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 615-36 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 615-36. - Pour l'application du 1 de l'article 146 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, le demandeur mentionné au a de l'article 144 de ce règlement peut :
3. - utiliser les céréales ou oléagineux mentionnés au a du 1 de l'article 146 de ce règlement pour l'un des usages prévus par ce même article ;
4. - transformer, dans son exploitation agricole, toute la matière première récoltée en biogaz relevant de la catégorie mentionnée au b du 1 de l'article 146 de ce règlement.
5. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et les modalités d'application du présent article. »
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