RattachementChapitre 4 : La transmission de données et documents électroniques au moyen du protocole d'échange standard d'Hélios.
IdentifiantLEGIARTI000027439502
Texte parentLEGITEXT000006056568
Référencearticle 13 de l'arrêté du 27 juin 2007 (version du 24 mai 2013)Légifrance →
1. Lorsque le protocole d'échange standard est mis en oeuvre par les organismes publics visés à l'article 1er pour la dématérialisation des mandats de dépenses, des titres de recettes et des bordereaux les récapitulant, il peut aussi être utilisé pour transmettre les pièces justificatives dématérialisées associées suivant l'une des deux modalités suivantes :
2. a) Les pièces justificatives sont transmises, au sein du même flux électronique, dans les zones dédiées à cette fin (modèle de flux) ;
3. b) Les informations identifiant les pièces justificatives sont transmises au sein du même flux électronique, les pièces justificatives étant archivées et consultables sur une plate-forme de stockage sécurisée et référencée selon des modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget (modèle de stock).
Numérotation : Avant le 24 mai 2013, ce texte figurait à l'article 12 (Arrêté du 7 mai 2013, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 24 mai 2013, le numéro 13 portait un autre texte (« L'homologation a pour objet de certifier la conformité au… »), devenu l'article 14 (Arrêté du 7 mai 2013, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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