RattachementChapitre 4 : La transmission de données et documents électroniques au moyen du protocole d'échange standard d'Hélios.
IdentifiantLEGIARTI000027438277
Texte parentLEGITEXT000006056568
Référencearticle 20 de l'arrêté du 27 juin 2007 (version du 24 mai 2013)Légifrance →
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 24 mai 2013, ce texte figurait à l'article 19 (Arrêté du 7 mai 2013, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).
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