1. En signant le formulaire d'adhésion au protocole d'échange standard d'Hélios prévu à l'article 2 du présent arrêté, l'ordonnateur d'un organisme public visé à l'article 1er s'engage à respecter les formats techniques du protocole d'échange standard tels qu'ils sont publiés.
Arrêté du 27 juin 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 août 2011.
TexteArrêté du 27 juin 2007
RattachementChapitre 1er : Le protocole d'échange standard de données électroniques entre ordonnateurs et comptables au moyen de l'application Hélios.
IdentifiantLEGIARTI000024475906
Texte parentLEGITEXT000006056568
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