RattachementChapitre 1er : Le protocole d'échange standard de données électroniques entre ordonnateurs et comptables au moyen de l'application Hélios.
IdentifiantLEGIARTI000027439472
Texte parentLEGITEXT000006056568
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 (version du 24 mai 2013)Légifrance →
1. I. - En application de l' article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales , la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son délégataire au moyen :
2. - soit d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR : EFIM1222915A) ;
3. - soit du certificat de signature " DGFiP " délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui lui en font la demande.
4. II. - Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre de ces certificats énumérés au I du présent article.
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