Décret n°2007-1079 du 11 juillet 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1079 du 11 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266085
Texte parentLEGITEXT000006056569
Référencearticle 2 du décret n°2007-1079 du 11 juillet 2007 (version du 1er juillet 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.

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