1. Pour l'application du IV de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I du même article dans la limite de 562 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2007.
Décret n°2007-1082 du 10 juillet 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1082 du 10 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266102
Texte parentLEGITEXT000006056572
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