1. Le directeur général des collectivités locales, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2007.
TexteArrêté du 12 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266167
Texte parentLEGITEXT000006056582
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