Arrêté du 27 juin 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2011.

TexteArrêté du 27 juin 2007
IdentifiantLEGIARTI000024545414
Texte parentLEGITEXT000006056583
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 juin 2007 (version du 7 septembre 2011)Légifrance →

1. La commission qui statue sur la reconnaissance des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers de Mayotte et de la reconnaissance des attestations, titres ou diplômes est composée comme suit :

2. -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président ;

3. -le chef d'état-major de la zone de défense de l'océan Indien ou son représentant ;

4. -un élu local, membre du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours, désigné par le président du conseil général de Mayotte ;

5. -un officier et un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par le préfet de Mayotte ;

6. -un instructeur national de secourisme, sapeur-pompier, désigné par le préfet de Mayotte ;

7. -un médecin de sapeurs-pompiers, désigné par le préfet de Mayotte ;

8. -deux sapeurs-pompiers de la collectivité départementale de Mayotte, désignés par le préfet de Mayotte.

9. Cette commission pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts qui assisteront aux délibérations, avec voix consultative.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024545414, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.