Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1091 du 13 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266206
Texte parentLEGITEXT000006056588
Référencearticle 16 du décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 (version du 14 juillet 2007)Légifrance →

1. La circulation et le stationnement des personnes, à l'exception des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission, peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le préfet.

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