Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1091 du 13 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266207
Texte parentLEGITEXT000006056588
Référencearticle 17 du décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 (version du 14 juillet 2007)Légifrance →

1. La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve, sauf sur les chemins de Rimat au Pascher et du Mont à la Morangie, où ils peuvent être réglementés par le préfet.

2. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :

3. 1° Par des agents de l'Etat dans l'exercice de leur mission ;

4. 2° Pour des opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

5. 3° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;

6. 4° Pour les activités agricoles, pastorales ou forestières.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006266207, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.