Référencearticle 19 du décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 (version du 14 juillet 2007)Légifrance →
1. Sauf autorisation délivrée par le préfet, il est interdit de survoler la réserve naturelle à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
2. Cette disposition n'est pas applicable :
3. - aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ;
4. - aux aéronefs effectuant des opérations de police, de recherche et de sauvetage ;
5. - aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve et du domaine skiable ;
6. - aux planeurs, aux planeurs ultralégers (parapente et delta-plane) et aux montgolfières.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.