Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1091 du 13 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266199
Texte parentLEGITEXT000006056588
Référencearticle 9 du décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 (version du 14 juillet 2007)Légifrance →

1. Les activités de recherche ou d'exploitation minière ainsi que l'exploitation de la tourbe sont interdites dans la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.

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