1. M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, connaît de toutes les affaires, en matière de consommation, de répression des fraudes, de suivi et de soutien des activités touristiques ainsi que de promotion du patrimoine touristique, que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
Décret n°2007-1096 du 13 juillet 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1096 du 13 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266228
Texte parentLEGITEXT000006056594
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