1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Décret n°2007-1096 du 13 juillet 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1096 du 13 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266229
Texte parentLEGITEXT000006056594
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