Article en vigueur depuis le 14 juillet 2007.
1. Art. 4.
2. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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