Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2007 au 10 octobre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1106 du 16 juillet 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
IdentifiantLEGIARTI000006416388
Texte parentLEGITEXT000006056607
Référencearticle 10 du décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007 (version du 18 juillet 2007)Légifrance →
1. Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que ceux cités au premier alinéa de l'article 9 et détachés dans l'un de ces corps sont placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient précédemment détachés.
2. Les services accomplis en position de détachement dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
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