Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2007 au 10 octobre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1106 du 16 juillet 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
IdentifiantLEGIARTI000006416390
Texte parentLEGITEXT000006056607
Référencearticle 11 du décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007 (version du 18 juillet 2007)Légifrance →
1. Les fonctionnaires stagiaires appartenant aux corps mentionnés au premier alinéa de l'article 9 poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
2. La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de ceux de la protection judiciaire de la jeunesse et des secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ouverts avant le 1er janvier 2009 est effectuée, à compter de cette date, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
3. La nomination en qualité de titulaire des lauréats aux examens professionnels de recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires ouverts avant le 1er janvier 2009 est effectuée, à compter de cette date, dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
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