1. Les secrétaires administratifs du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une formation d'adaptation à leur emploi commune à l'ensemble des membres de ce corps. Les modalités en sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2007 au 10 octobre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1106 du 16 juillet 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
IdentifiantLEGIARTI000006416391
Texte parentLEGITEXT000006056607
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