1. Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, de secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse, de secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009, au titre du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007 · Article
Article 13
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2007 au 10 octobre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1106 du 16 juillet 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
IdentifiantLEGIARTI000006416392
Texte parentLEGITEXT000006056607
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