Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2007 au 10 octobre 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2007-1106 du 16 juillet 2007

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires.

IdentifiantLEGIARTI000006416381

Texte parentLEGITEXT000006056607

Référencearticle 3 du décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007 (version du 18 juillet 2007)Légifrance →

1. Les secrétaires administratifs des services judiciaires recrutés en application de l'article 2 sont titularisés dès leur nomination.

2. Ils sont classés en application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.

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