Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-1106 du 16 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416382
Texte parentLEGITEXT000006056607
Référencearticle 4 du décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'alinéa suivant est inséré après le vingt-deuxième alinéa de l'annexe I au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé :

2. « Secrétaires administratifs des services judiciaires ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006416382, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.