1. Il est créé, à compter du 1er janvier 2009, un corps de secrétaires administratifs du ministère de la justice régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par celles du présent chapitre.
Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2007 au 10 octobre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1106 du 16 juillet 2007
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
IdentifiantLEGIARTI000006416384
Texte parentLEGITEXT000006056607
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