Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1106 du 16 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006416385
Texte parentLEGITEXT000006056607
Référencearticle 7 du décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé est modifiée comme suit :
2. 1° Sont supprimées les mentions suivantes :
3. « - secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
4. « - secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
5. « - secrétaires administratifs des services judiciaires. »
6. 2° Est insérée la mention : « secrétaires administratifs du ministère de la justice ».
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