Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au a du 2, sont supprimées les mentions suivantes :
3. « - secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
4. « - secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
5. « - secrétaires administratifs des services judiciaires. »
6. 2° Après le sixième alinéa du 3, sont insérées les dispositions suivantes :
7. « - secrétaires administratifs du ministère de la justice. Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans les services et les établissements publics relevant du ministère de la justice ainsi qu'à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ».
8. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et à celles du titre VII du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. »