Arrêté du 16 juillet 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2007.

TexteArrêté du 16 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266306
Texte parentLEGITEXT000006056608
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juillet 2007 (version du 18 juillet 2007)Légifrance →

1. Le programme des épreuves prévues à l'article 2 est fixé comme suit :

2. Epreuve écrite n° 1

3. 1° Règles statutaires applicables aux fonctionnaires des services judiciaires :

4. - droits et obligations des fonctionnaires ;

5. - instances de concertation : assemblées générales, commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène et de sécurité ;

6. - accès à la fonction publique ;

7. - formation professionnelle : formation initiale, formation continue, congé de formation professionnelle ;

8. - durée du travail, temps partiel ;

9. - congés annuels, congés de maladie, congés de maternité et congés liés aux charges parentales, disponibilité ;

10. - evaluation, notation, avancement, mutation.

11. 2° Notions de gestion budgétaire dans les services judiciaires :

12. - principes budgétaires :

13. - l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité, la sincérité,

14. - la globalisation des crédits et leur caractère limitatif,

15. - l'architecture budgétaire :

16. - les missions, programmes, actions,

17. - les titres de dépenses,

18. - le rôle :

19. - de l'ordonnateur,

20. - du comptable,

21. - du responsable de budget opérationnel de programme,

22. - les notions d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement.

23. Epreuve orale n° 2

24. L'organisation judiciaire :

25. - le tribunal de grande instance ;

26. - le tribunal d'instance ;

27. - la juridiction de proximité ;

28. - les juridictions des mineurs ;

29. - le conseil de prud'hommes ;

30. - la cour d'appel ;

31. - la cour d'assises ;

32. - la Cour de cassation ;

33. - les auxiliaires de justice : avocats, avoués, huissiers de justice.

34. Les services administratifs régionaux judiciaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006266306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.