1. Le jury comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au moins quatre fonctionnaires de catégorie A. En cas d'empêchement du président, le fonctionnaire de catégorie A le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Arrêté du 16 juillet 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2007.
TexteArrêté du 16 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266310
Texte parentLEGITEXT000006056608
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