Arrêté du 3 juillet 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 3 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266350
Texte parentLEGITEXT000006056614
Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 juillet 2007 (version du 19 juillet 2007)Légifrance →

1. Le centre propose les épreuves permettant de vérifier l'atteinte des objectifs terminaux de chaque unité constitutive du diplôme.

2. Les conditions générales d'obtention et de délivrance de l'option travaux forestiers du brevet professionnel agricole sont précisées dans les articles 15 et 17 du décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003.

3. Le jury prévu à l'article 16 du décret susvisé est chargé de la validation des dix unités capitalisables constitutives des spécialités du brevet professionnel agricole option travaux forestiers.

4. Le jury doit approuver les modalités d'évaluation proposées par le centre de formation et ayant fait l'objet d'une habilitation. Le jury se prononce sur la nature des épreuves et sur leur niveau.

5. Les trois unités capitalisables de spécialité et les UCARE relatives à l'acquisition de savoir-faire pratiques sont évaluées en situation de travail en entreprise ou en atelier pédagogique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006266350, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.