Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1109 du 18 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266372
Texte parentLEGITEXT000006056617
Référencearticle 1 du décret n°2007-1109 du 18 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 222-15 du code de l'éducation est remplacé par l'article R.* 222-15 ainsi rédigé :
2. « Art. R.* 222-15. - Les recteurs d'académie qui bénéficient d'un recul de la limite d'âge en vertu des textes applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat continuent d'exercer, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration des établissements publics qui leur sont conférées par les textes régissant ces établissements. »
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