Décret n°2007-1110 du 17 juillet 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1110 du 17 juillet 2007

IdentifiantLEGIARTI000006266378

Texte parentLEGITEXT000006056618

Référencearticle 4 du décret n°2007-1110 du 17 juillet 2007 (version du 19 juillet 2007)Légifrance →

1. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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