Décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1117 du 13 juillet 2007

IdentifiantLEGIARTI000006266411

Texte parentLEGITEXT000006056625

Référencearticle 4 du décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007 (version du 21 juillet 2007)Légifrance →

1. Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable en Polynésie française.

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