Décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1117 du 13 juillet 2007

IdentifiantLEGIARTI000006266412

Texte parentLEGITEXT000006056625

Référencearticle 5 du décret n°2007-1117 du 13 juillet 2007 (version du 21 juillet 2007)Légifrance →

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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