Article 1 LEGIARTI000006266413
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2007
NatureDécret
Signé le19 juillet 2007
Publié le21 juillet 2007
Articles3 articles en vigueur
NORECET0755630D
IdentifiantLEGITEXT000006056626
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006266414
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006266415
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA2
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 · application
Cité par 3 textes
Code de la route. - art. R233-3 (V) · modification
Code des assurances - art. R*211-22 (M) · modification
Code des assurances - art. R211-14-1 (V) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 2007).