Article 1 LEGIARTI000006266416
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2007
NatureDécret
Signé le19 juillet 2007
Publié le21 juillet 2007
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC0755380D
IdentifiantLEGITEXT000006056627
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 43 et 49 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et par l'ordonnance n° 2006-639 du 1er juin 2006 ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, modifié par le décret n° 2006-1319 du 30 octobre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006266417
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006266418
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006266419
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 2007).