Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1119 du 19 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266418
Texte parentLEGITEXT000006056627
Référencearticle 3 du décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit sans être soumis à l'inscription à titre probatoire prévue à la section 1. Cette faculté est subordonnée, pour les demandes de réinscription dans une rubrique autre que la traduction, au transfert de l'activité principale de l'intéressé ou, s'il n'a plus d'activité professionnelle, à celui de sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où la réinscription est demandée. »
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