1. Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2008.
TexteDécret n°2007-1126 du 23 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000019587859
Texte parentLEGITEXT000006056641
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