1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1126 du 23 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266521
Texte parentLEGITEXT000006056641
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