Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1126 du 23 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266514
Texte parentLEGITEXT000006056641
Référencearticle 4 du décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, après le titre VI, il est inséré un titre VII intitulé « Dispositions applicables à Mayotte » comprenant un chapitre Ier intitulé « Police » composé d'un article D. 2573-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 2573-1. - Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 et l'article D. 2215-1 sont applicables à Mayotte.
3. « Pour l'application de l'article D. 2215-1 à Mayotte, les mots : "le département sont remplacés par les mots : "la collectivité. »
4. II. - Au chapitre unique du titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 5831-6 ainsi rédigé :
5. « Art. D. 5831-6. - Les articles D. 5211-53 et D. 5211-54 sont applicables à Mayotte. »
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