Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe 5 : « Prévention de la délinquance », ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 5
3. « Prévention de la délinquance
4. « Art. D. 2512-15-13. - Les missions confiées au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance par l'article D. 2211-1 sont exercées à Paris par le conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. « Art. D. 2512-15-14. - Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance. « Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. « Il est transmis au maire de Paris. »