1. Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance est abrogé.
Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1126 du 23 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266518
Texte parentLEGITEXT000006056641
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