1. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance existants constituent des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance au sens du présent décret et exercent les compétences prévues aux articles 1er, 4, 5 et 6 du présent décret. Leur composition doit être mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.
Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1126 du 23 juillet 2007
IdentifiantLEGIARTI000006266519
Texte parentLEGITEXT000006056641
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