1. Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée, le vote pour l'élection des conseillers prud'hommes prévue en 2008 peut être émis, à Paris, par voie électronique, à distance, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2007.
TexteDécret n°2007-1130 du 23 juillet 2007
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006672531
Texte parentLEGITEXT000006056643
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