Décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2007.

TexteDécret n°2007-1130 du 23 juillet 2007

RattachementChapitre IV : Le bureau du vote par voie électronique.

IdentifiantLEGIARTI000006672541

Texte parentLEGITEXT000006056643

Référencearticle 11 du décret n°2007-1130 du 23 juillet 2007 (version du 25 juillet 2007)Légifrance →

1. Un bureau du vote par voie électronique est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et du dépouillement du scrutin.

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