Article en vigueur depuis le 25 juillet 2007.
1. Après le scellement de l'urne électronique, le président du bureau du vote et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.
2. Deux autres clés sont conservées sous scellés.
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